Intégré ici, le dispositif permis de louer est en vigueur depuis Décembre 2016 et il permet de lutter contre les logements jugés indignes et/ou insalubres. Ce permis de louer permet aux collectivités territoriales (métropoles, communes, communautés de communes...) d'établir un périmètre dans lequel il est obligatoire d’obtenir une autorisation, auprès de la mairie, pour louer un bien immobilier.

Voici les villes où le permis de louer est demandé à tous les propriétaires de biens locatifs : Fourmies, Aubervilliers, Bagnolet, Saint Denis, Mantes la Jolie, Villiers le Bel, Gennevilliers, Clichy, Montauban, Boulogne sur Mer, Calais, Libourne, Marseille et Lille (21 communes de la métropole lilloise sont également concernées).

Pour obtenir l’autorisation municipale, vous devez, en tant que propriétaire d’un bien locatif, compléter le ici

Cerfa n°15652</a>. L’autorisation signée par la municipalité doit être fournie avec le bail de location.