Comment faire pour récupérer son logement ?
D’après la loi (n° 89-462 du 6 juillet 1989), le propriétaire peut récupérer son bien sous certaines conditions. Les délais varient selon la nature du logement loué :
Une location meublée prévoit un bail d’un an –reconductible tacitement ;
Une location non-meublée est régie par un bail de trois ans - reconductible tacitement.
Pour récupérer son logement, le propriétaire doit prévenir le locataire via un courrier en recommandé avec accusé de réception :
3 mois avant la fin du bail, pour un logement meublé ;
6 mois avant la fin du bail pour un bien non-meublé.
Dans tous les cas, le propriétaire doit justifier son souhait de récupérer son logement (occupation personnelle, par son conjoint ou par ses enfants, vente ou pour un motif légitime et sérieux concernant le locataire).
Une location meublée prévoit un bail d’un an –reconductible tacitement ;
Une location non-meublée est régie par un bail de trois ans - reconductible tacitement.
Pour récupérer son logement, le propriétaire doit prévenir le locataire via un courrier en recommandé avec accusé de réception :
3 mois avant la fin du bail, pour un logement meublé ;
6 mois avant la fin du bail pour un bien non-meublé.
Dans tous les cas, le propriétaire doit justifier son souhait de récupérer son logement (occupation personnelle, par son conjoint ou par ses enfants, vente ou pour un motif légitime et sérieux concernant le locataire).
Mis à jour le : 24/05/2021