Comment est restitué le dépôt de garantie à mon locataire ?
Le dépôt de garantie et sa restitution sont réglementés par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
A compter de la date de sortie de votre locataire (d’après la date établie de l’état des lieux de sortie), notre service gestionnaire dispose d’un mois pour lui restituer le dépôt de garantie. En cas de retenue totale ou partielle, nous avons un délai d’un mois et demi.
Pour estimer la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie à votre locataire, une comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie est réalisée par notre équipe -NousGérons-. En cas de différences, et si des réparations sont nécessaires, nous estimons leur montant qui sera déduit du dépôt de garantie.
Ce décompte vous ait transmis par mail, et nous sollicitons votre accord avant la restitution partielle ou totale du dépôt de garantie à votre locataire, dans un délai d’un mois et demi maximum en cas d’imputation.
A compter de la date de sortie de votre locataire (d’après la date établie de l’état des lieux de sortie), notre service gestionnaire dispose d’un mois pour lui restituer le dépôt de garantie. En cas de retenue totale ou partielle, nous avons un délai d’un mois et demi.
Pour estimer la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie à votre locataire, une comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie est réalisée par notre équipe -NousGérons-. En cas de différences, et si des réparations sont nécessaires, nous estimons leur montant qui sera déduit du dépôt de garantie.
Ce décompte vous ait transmis par mail, et nous sollicitons votre accord avant la restitution partielle ou totale du dépôt de garantie à votre locataire, dans un délai d’un mois et demi maximum en cas d’imputation.
Mis à jour le : 09/06/2021